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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2510961_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La requérante soutient que : - La décision portant refus de titre de séjour est illégale dès lors que : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-23 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204861_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en appréciant sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2529384_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2407367_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'autorité administrative ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502943_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ou des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402835_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202560_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 435-1 du code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2428005_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la main d'œuvre étrangère ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2501367_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le 10 février 2024, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2212697_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E, ressortissant malien, a sollicité le 5 novembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209802_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il expose par ailleurs les circonstances de fait propres à la situation du requérant ayant justifié le rejet de sa demande de titre de séjour, qui a été examinée au visa de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01191_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, l’arrêté contesté évoque les articles 4, 5 et 14 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et l’article L. 435-1 du code de l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503141_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 435-1 du code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504580_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
relevé d'office, tiré de ce que le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser
Source officielle3ème chambre
DTA_2404475_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il
Source officielle5ème chambre
DTA_2505705_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00564_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... n’a pas exécuté cette mesure et a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 23
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405211_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ne peut donc se prévaloir du défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433138_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
fondamentales et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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