Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

, la réduire au maximun au 1/ 5eme du montant du loyer mensuel, condamner la société PHOCIDIS à lui payer la somme de 300. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

- elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent

057 euros au titre des intérêts de retard et 1 510 euros au titre de la majoration de 10 % prévue en a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 512-20 du code de l'environnement que l'autorité administrative peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire

de Paris en date du 11 janvier 2024 n'ont pas été exécutés ; - Condamner Madame [T] à payer au cabinet Exponens Conseil et Expertise la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 121-10 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, font l'objet

de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Michel Y...

L'article 510, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile précise que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; en cas d'urgence, la même

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.