fait assigner la SELARL MJ [O] & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - dire et juger

R. 661-6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 20 octobre 2022, formée par Monsieur [J] [Y], en qualité de représentant légal de la société TacNtic

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-6 l'appel des jugements rendus en application des articles L.661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce aux termes desquelles : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Dans son assignation, la société Lombard soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à son absence d'état de cessation des paiements et

Vu les dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce.

de la combinaison des articles L. 661 7, alinéa 2, et L. 661-6 II du code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière de cession d'entreprise

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Dès lors, son deuxième moyen ne peut être regardé comme sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. Le patrimoine personnel de M.

Par un arrêt du 22 mai 2000, la cour d'appel de Reggio Calabria rejeta le recours des requérants, confirmant l'applicabilité au cas d'espèce de la loi n o   662 de 1996.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

de Nanterre a violé les dispositions impératives et prescrites à peine de nullité par l'article R. 662-12 du code de commerce ; - dire et juger qu'en s'autosaisissant d'une demande de résolution du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21

[P] et la société Deltinvest demandent à la cour sur le fondement des articles R. 661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce, les articles 408, 582 et 583 du code de

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).