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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc08facdc6046d47365c36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [W], [S], [Adresse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200591
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bed
28 novembre 2000
28 novembre 2000
38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00004
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69c8e89ccdc6046d47617bb2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000459 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société P.O.P REST, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 493 681 118, ayant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26ab1cdc6046d4797ad72
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 681-1 du code de commerce, quelle que soit la demande, le tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies.
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27514cdc6046d47632609
8 avril 2025
8 avril 2025
Dit que la procédure est ouverte en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, soit sur l'ensemble des patrimoines du débiteur.
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d11
14 novembre 1990
14 novembre 1990
l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3501ccdc6046d47ab9e04
13 avril 2026
13 avril 2026
JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc38
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleSe. référés
65e6c3b96945f10008b057db
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, CONSTATANT qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c624dfcdc6046d47217f5b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
conformément à l'article L631-10 du code de commerce la SARL EURODENT 41, demande au tribunal l'autorisation de céder 15 parts sociales de la société pour la somme de 1 € à Madame, [B], [R], Elle expose
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce17cdc6046d472448df
4 mai 2026
4 mai 2026
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5974cdc6046d471ca975
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielleChambre 8
69a23254cdc6046d47fb5bb7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ses dettes sont nées antérieurement au 15 mai 2022 et l'article L. 681-2-III du Code de commerce s'applique. Par conséquent, la procédure concerne son patrimoine personnel et professionnel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00318
24 mars 2015
24 mars 2015
étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché.
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f74cdc6046d47aeb351
16 avril 2026
16 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46a5ccdc6046d47f6d4fc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
26 mai 2026
L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse 2]; DESIGNE, en tant que de besoin
Source officiellePage 36 sur 407