4 de la loi du 6 fructidor an II et de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si le nom de la présidente

362 du Code de procédure pénale, des dispositions des articles 132-8 et 132-24 du Code pénal au cas de réponse affirmative sur la culpabilité n'interpelle nullement la Cour et le jury sur l'existence

138, 4 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 197, 138, 591

Le moyen est pris de la violation des articles 227-3, 131-5, 132-1 et 132-20 du code pénal, et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 16.

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

Vu les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail précités.

L. 132-5 du Code du travail, qui, depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application

L. 132-5 du Code du travail, qui depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application

L. 132-5 du Code du travail, qui, depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application

de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 132-

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, d'une notification d'indu pour un montant total de 53 169,72 euros. 3.

n'avait versé que deux acomptes dont le montant restait inférieur à celui d'une trimestrialité, la cour d'appel a violé les articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 et 1383 du Code civil ;

statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ;

15, 16, 32 du nouveau Code de procédure civile et L.. 133-2 du Code du travail ; 2 / que la communication d'un document totalement biffé et raturé, ne laissant apparaître que les recettes encaissées

Le renvoi à l'article L.131-3 opéré par l'article L.132-24 ne peut alors s'entendre comme conditionnant la validité de la cession du droit de représentation ou de reproduction au respect du formalisme

Claude BZ..., demeurant ..., 130 / M. Alfred BB..., demeurant ..., 131 / M. Michel BA..., demeurant ..., 132 / M. Richard BF..., demeurant ..., 133 / M.

L.133-4 du Code de la sécurité sociale, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin 1978), de la nomenclature générale des actes professionnels (article 5 et 3e partie

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.