AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300822
12 novembre 2020
12 novembre 2020
ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent
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Pôle 1 - Chambre 2
69d89402cdc6046d47bbef09
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce (Cass.
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