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1 427 résultats pour « article L. 218-2 du code de la consommation et forclos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300822

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner in solidum M. et Mme [U] à lui payer, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 21 331,66 euros, montant

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d4cdc6046d473cbec7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. 2.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile pour la procédure en appel et aux dépens d'appel, qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

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CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

juin 2023 reçue par l'association [1] en application de l'article 1231-6 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande d’être autorisée à vendre les biens immobiliers indivis sur le fondement de l’article 815- 6 du code civil L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328bcdc6046d477d38b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e04cdc6046d47195a1d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - prononcer l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : 88 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article 10-2 dudit règlement pour se référer à la loi de leur pays.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L 137-2 du code de la consommation doit s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ; - dit que la notification

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

Source officielle