prévu à l'article L.122-14-3, dernier alinéa (L.1235-1 nouveau) du code du travail, ce grief doit être écarté ; qu'en revanche, il ressort des attestations concordantes émanant de nombreux salariés de

, alors que l'article 6 du contrat de travail prévoyait que M.

L. 1132-3-3 du code du travail.

En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison notamment de son état de santé.

délégué syndical, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 6 -ALORS EN OUTRE QU'en retenant

de travail » ; Attendu que selon l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions prévues aux articles L 1132-1 à L 1132-4, le candidat

X... invoquant les dispositions des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, sollicite l'infirmation de la décision déférée et entend voir juger nul et de nul effet le licenciement pour faute

1134 du code civil ; 2 / que l'article 4, alinéas 2 et 3, de la convention prévoyait que les imprévus inclus dans les budgets acceptés seront " crosscollatéralisés ", les imprévus non dépensés sur

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de

la Cour d'appel a violé l'article L. 122-45 alors applicable, devenu L 1132-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la Directive n° 2000/ 78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prime RENAULT est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

455 du Code de procédure civile, L 1211-1 du Code du travail, 1134 du Code civil.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi que les articles 1111 et suivants devenus les articles 1130 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE la volonté claire et non équivoque du salarié

du travail et 1104 du code civil (ancien article 1134 alinéa 3) ; 2.