profit : 1 / de la société Pellarin transports, dont le siège est ... 24 (Suisse), 2 / de la société Sauvin Y..., société anonyme, dont le siège est ... 26 (Suisse), 3 / de la Nationale Suisse assurance

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 par Mme [C] [H] à la société ASSELIO tendant essentiellement, au visa des articles L.541-8 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231 et suivants

114-1 du Code des assurances.

1116 du code civil, devenu l'article 1137 du même code, ensemble les articles 1134 (devenu 1103 et 1104), 1135 (devenu 1194), 1109 (devenu 1130) et 1147 (devenu 1217) du même code ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant

1217 du code civil est irrecevable.

devait seule supporter la charge finale de la condamnation ainsi prononcée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS PASSION DU 2 ROUES au paiement des sommes suivantes, au titre

2, 3, 121-4, 121-5, 313-1, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le

Y... au titre des dividendes restant dus ou de sa quotepart sur le montant des réserves seront rejetées (arrêt p. 4 à 7) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1217 du code civil (ancien

MOTIFS : La société Allianz, se fondant sur les conditions particulières du contrat d'assurance rappelant en page 5 les dispositions des articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances aux termes

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de répétition d'indu, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve de l'anomalie de facturation de nature à exclure sa prise en charge ; Et attendu

Le constructeur a sous-traité le lot revêtement de façades en pavé de verre à la société Antunes, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles. 4.

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.