L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement et l'article L. 421-1-A du code de l'environnement, relatif à la consultation

grave : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du code du travail) ; que la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations

aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

En outre, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L. 212-1 et 3 du code de l'environnement.

L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

L 122-45-3 devenu L 1133-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

code civil, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble, l'article 31, 3-b de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; 3- ALORS QU'en ne répondant pas au moyen des

B... la somme de 1 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

du salarié et mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2

l'objet. » et de l’article L. 612-3 dudit code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que les projets des Havettes et des Mottes auraient dû faire l'objet d'une enquête publique unique ; - elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles