celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société

de la salariée et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001

de la CJUE, * 25 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, * 4 500 € au titre des frais

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat

La société TPGO a assigné la société Pure Suisse holding devant le tribunal de commerce de Grasse, sur le fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, aux fins de résolution judiciaire aux torts

L. 1221-1 du code du travail.

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

services, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat de travail de M.Salami n'avait pu être transféré à la société Altys par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen

L. 1226-14 al 1er du code du travail.

code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.

parties de s'expliquer sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'un réaménagement des horaires de travail, notamment par l'instauration d'une nouvelle répartition des horaires sur la

, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 4121-1 et L. 1226-10 du code du travail.

[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.

1224, 1227, 1228 et 1229 du code cvil, Vu les articles 1137 et suivants du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - constater que la SAS Saulnier Ponroy intervient ès qualités

à l'article L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.