à ses torts exclusifs ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

Y... le 11 octobre 2008, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en réponse au mail du 13 octobre 2008 de M.

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article L.8221-5 du code du travail.

n'était pas équivoque, pour la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat, tout en requalifiant en contrat de travail la relation des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1231

contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a apprécié le manquement reproché à l'employeur in abstracto, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code

L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement

Attendu que l'Article L.1231-1 du Code du travail dit : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, « ou d'un commun accord » dans les conditions

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page

[R] sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, * de dire que la rupture s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

mois de salaire, soit une somme de 8600 € sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail ; Sur les dommages et intérêts pour procédure irrégulière : qu'en l'absence de démission, la remise

motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge

L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement

de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code

l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat

L 1232-6 et de l'article L 1231-1 du code du travail 3 - Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation Monsieur N...