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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01387
22 juin 2011
22 juin 2011
procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut refuser, sous prétexte de l'obscurité des motifs d'un jugement définitif, d'en déterminer la portée ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10357
29 mars 2017
29 mars 2017
L 1231-1 du code du travail CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur [X] procédait d'une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10408
10 avril 2019
10 avril 2019
sens de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; que, sur la rupture du contrat de travail : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
Par lettre signifiée le 19 mai 2009 par voie d'huissier, madame Kathia X...a été licenciée pour " une cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1232-1 du code du travail ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60368a6263d4662d74dd9b37
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
10 mars 2016
Motifs de la décision ; Sur le licenciement de Madame [E] : En application de l'article L 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale D salle 2
67592dea4f06387a26ce76e4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleChambre Sociale
62cfb1ec548bc59fcf4f0eca
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de JURA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61781a7b805de12b64c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur le licenciement * sur la faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10898
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.
Source officielleSociale C salle 3
63a402853f67e905df3d291c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee785bbe450008b2cf5c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1021cdc6046d47815adc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6319878d51eeae4f1309d314
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ces faits ont gravement perturbé l'ambiance de la soirée, qui se voulait festive'» Il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail qu'en principe, un fait tiré
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Suivant l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux du motif
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du travail du 29 juin 2023 et autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e Chambre
6162fa8a687317f24325aed9
14 février 2012
14 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5bd383a880008fd080b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePage 36 sur 3394