Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

Dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil .

L. 1235-3 du code du travail, *191.153,73 € de rappel d'heures supplémentaires, outre 19.115,37 € de congés payés afférents sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31

[O] doit, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, percevoir une indemnité au moins égale au montant de ses six derniers mois de salaire ; que reconnaissant avoir travaillé très rapidement

L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, et qu'il forme

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements

, le contrat de travail de Monsieur X... et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2).

, le contrat de travail de Monsieur X... et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2).

-32-5 du Code du travail, qu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un emploi approprié à ses capacités ; qu'il importe donc peu, au regard des exigences de l'article L. 122-32-2 du Code du travail

L. 1235-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

lettre de licenciement définit les termes du débat ; qu'en se fondant sur une lettre qui n'avait jamais été envoyée au salarié, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail ; 3°) –

de reclassement, la cour d'appel, a violé les articles L.1226-2, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les limites du litige telles qu'elle

L 1232-1 et L 1331-1 du Code du travail ; 2.

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension, ou bien proposer un poste conforme

de maintenir le contrat de travail ne doit pas être liée à l'accident ; qu'il convient d'analyser les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail comme instituant une inversion de la charge

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu