En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que le motif économique de licenciement n'était pas établi au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 1233-57-2 du code du travail.

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

MOTIFS Sur la prise d'acte du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

), au fait d'avoir laissé perdurer un problème s'opposant à la facturation d'une prestation (17ème grief ; conclusions 34), et a ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 4°) et subsidiairement

Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comprendre l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Le jugement sera réformé en ce sens. 2-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

L.1235-3 nouveau du code du travail

L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le licenciement intervenu sans respecter une procédure conventionnelle ou statutaire, qui constitue une garantie de fond pour le salarié, est

700 du code de procédure civile, - précise que, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter