L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise

-17-2 ; 2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 ; () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.

du salarié à une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; 3) ALORS QU'il appartient au juge de dire si le motif principal du licenciement est ou non réel

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de

l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail. 12.

Les articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du Travail prévoient que le Plan de sauvegarde de l'emploi - auquel la SAS OERLIKON BALZERS COATING FRANCE était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre

L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 14 al.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE la charge de la

Selon l'article L. 1234-4 du code du travail, l'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.