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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01682
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2408124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article L. 1235-1 du code du travail, « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2410617_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00102
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il faisait valoir que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10081
20 janvier 2021
20 janvier 2021
judiciaire du contrat de travail n'est pas justifiée. 1° ALORS QUE si les contrats de travail de deux salariés contiennent une clause d'indivisibilité, il appartient au juge d'apprécier si cette clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003252_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02286
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L. 1331-1 et L. 1121-1 du Code du travail ainsi que l'article 9 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10489
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE le juge d'appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10855
4 septembre 2019
4 septembre 2019
à faire le soir après retours des chauffeurs" la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1af
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur le licenciement 1-1-Sur la faute Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51ca
28 avril 2022
28 avril 2022
magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier :RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11252
30 novembre 2017
30 novembre 2017
constatations dont il résultait que le refus du salarié d'exécuter des tâches qui ne relevaient pas de ses fonctions n'était pas fautif et ne pouvait constituer une cause de licenciement, violant ainsi l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00764
29 avril 2009
29 avril 2009
salarié ayant une ancienneté importante et qui n'avait fait l'objet d'aucune remarque antérieure ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02037
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... qui doit lui profiter en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00330
22 février 2017
22 février 2017
, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que l'ensemble de ces reproches n'était pas fondé et que l'insuffisance de résultat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10606
5 juin 2019
5 juin 2019
L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00767
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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