L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article

L.1153-1 du Code du travail.

de l'article 455 du code précité.

L. 8242-1 du Code du travail.

sur le fondement des articles L 3121-30 et L 3121-38 du code du travail ; 32.305,26 € d''indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement des articles L.8223-1 du code du travail

-4 du code du travail.

Elle sollicite le paiement de la somme de 2 969,48 euros de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non respect de la procédure de licenciement.

1134, 1202 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la consignation faite par la banque le 14 mai 1982 d'une somme de 3 500 000 francs avec

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

, et du jugement pour le capital, - la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - 1 162 euros au titre des frais de gestion - les dépens dont distraction

l'article L. 723-12 du code du travail.

2024, - une indemnité d’occupation égale au montant des loyers jusqu’à la libération effective des lieux, outre les charges, - la condamner à lui payer 3.500 €uros au titre de l’article 700 du code de

L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité

et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 8 020 euros, ainsi que la contribution forfaitaire alors prévue par les dispositions de l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, lequel accord comporte un article 3.2 intitulé ' Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité' libellé comme