L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail, les articles 1116 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en vertu du principe de l'estoppel, nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; qu'en l'espèce, Mme

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit nuls leurs licenciements pour motif économique

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande qu'après en avoir vérifié la régularité

et pouvait être soulevée en tout état de cause, et d'avoir ainsi violé l'article L. 311.37 sus-visé et l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / il appartenait à la cour d'appel de soulever

1932 du Code civil que des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, par des considérations qui ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits

Jean-Marc ZS..., 120°/ de Mme Bernadette ZE..., épouse ZV..., 121°/ de Mme Lydia ZV..., 122°/ de M.

L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions

L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[D] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 102], 120°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 103], 121°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 104], 122°/ Mme [D] [V], 123°/ M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 122-45 et L. 120-2 du Code du travail, l'annulation de son licenciement et sa réintégration sous astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) d'avoir débouté

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les opinions critiques d'un salarié, quand bien même seraient-elles excessives, ne s'analysent pas, en elles-mêmes, en une insubordination