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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au France Travaildu lieu où demeure le salarié, Dit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01916
29 octobre 2014
29 octobre 2014
elle y était invitée, si ces objectifs étaient raisonnables et réalisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail
Source officielleChambre 1-8
660e43010740db0008fa91b1
3 avril 2024
3 avril 2024
à la SA UNICIL la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleSociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5ac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909600
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e886
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2103476_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
1231-1, 1353 et 1792 et suivants du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile ainsi que de l'article L. 112-6 du code des assurances, de : À titre principal, - infirmer le jugement du
Source officielle1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a4fc
11 avril 2023
11 avril 2023
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal a retenu que l'expertise judiciaire avait mis en évidence le fait que si certaines fissures sont imputables à la façon dont la maison a été construite
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, - conformément à l’article 1252 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d1ec820a3a2a05e87e
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *30'510 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00679
16 mars 2011
16 mars 2011
effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01172
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société Technologia du 28 décembre 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00711
31 mars 2010
31 mars 2010
ensuite occupé un emploi identique en conservant globalement le même salaire et ses congés-payés acquis avant sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail
Source officiellePPROX_FOND
68964cc30279fffe84335431
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
9 avril 2026
9 avril 2026
PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C], notifiées le 16 août 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 421-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01540
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 1253-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00994
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402518_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En outre, il appartient au juge, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation du besoin en assistance par une
Source officiellePage 36 sur 86