L. 1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009 ; 2°/ que M.

A l’audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée et retenue, Monsieur [A] [H], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222, 1223,1224, 1226, 1229 et

L, 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute susceptible de justifier un licenciement pour faute grave l'absence prolongée du salarié à son poste de travail sans motif légitime

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde pour l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; qu'il en

susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les

L. 1226-10 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamner M.

L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5

L. 1242-12, L. 1245-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 5.

L. 1226-2 à L. 1226-4-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans vérifier si la salariée était effectivement inapte et si son reclassement était possible ni, par conséquent

L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

1242 alinéa 1er du code civil.

l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en se bornant, pour conclure que la rupture des relations contractuelles était imputable à Mme P..., à retenir qu'au terme d'une visite du 15 mars 2010, Mme