F..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 130-1, 131-10, 131-27, 131-28, 131-29, 132-1 du code pénal

l’article 1365 alinéa 2 du même code.

[N] ni sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre peine que l'emprisonnement ferme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-19 du Code pénal et 464-2

de l'article R 132-1-1°et de l'article R 132-1-4° du code de la consommation ; 1° ALORS QUE le contrôle du caractère abusif d'une clause stipulée entre un professionnel et un consommateur ne peut être

des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

du livre VII du code de la consommation.

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-2, 132-3 et 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[Z] [M] (Président du syndicat TALESS) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

articles 112-1, 132-3, 132-19 et 441-3 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal pris en sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

des articles L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [M