MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever

Aux termes de l'article L. 1434-3 du même code : " I.

Par conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience, l'association LA VIE A DOMICILE demande à la cour, au visa de l'article R 1412-1 du Code du travail et de l'article 80 du Code de

normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ; - le code

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 7 du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever

Par application de l’article 700, alinéa 4, du code de procédure civile selon lequel dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article 4 du règlement de consultation : " Base et variante obligatoire () Candidature () En outre, pour permettre à la commission mentionnée à l'article L.1411-5 du CGCT d'examiner les

Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour statuer sur les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis

que ce dernier aurait satisfait à son obligation de preuve et violé à nouveau les articles L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, 4 ) qu'en tout état de cause

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025. En raison de la charge de travail du magistrat le délibéré a été prorogé au 8 janvier 2026.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics

L'article L 1411-1 du code du travail dispose notamment que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.