63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est

131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. » 7.

265, 266, 435 du Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle auquel la cour d'appel se réfère, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1, 322-15 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

[U] (D 1402, D 1404, D 1405, D1419, D 1427, D 1489, D 1506 et D 1507), audition de Mmes [E], [O] et [H], entendues chacune à deux reprises (D 1423, D 1504, D 1424, D 1503, D 1426 et D 1502), audition du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

405 et 150, 147, 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ange François X... poursuivi pour usage de faux

d'appel a violé les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; 3 / que l'acquéreur évincé n'a pas de prétention

[P] [G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Banque CIC EST aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M. Charles YO..., 152 / Mme Georgette HN..., épouse YO..., 153 / M.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

, 154 et 155, sans inclure la parcelle 153.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156, 157, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code par fausse application, excès de pouvoir

d'usage de faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code