Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

  OPINION OF THE COMMISSION       (paras. 92-160) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16         A.

  Belgique (n o 26564/16, §§ 23-24, 28 mai 2019). 11.

Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

La requérante introduisit un recours contre cette décision de l’Office des forêts devant la Commission de règlement des contestations forestières.

        In a letter of 16 January 1992 the Forestry Board informed the applicant that a so-called road agreement (tiesopimus, vägavtal) had been signed by all affected by

Par suite, le classement de ces parcelles cadastrées section BD nos 15 et 16 en zone UHc ne peut être regardé comme incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article L. 123-11 du code de l'environnement : " Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-

la construction projetée est implantée en dehors d’une zone urbanisée de la commune en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Les parties seront déboutées de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

l’agent ne se prévaut pas de sa qualité de victime d’un acte de terrorisme au sens de l’article L. 169‑1 du code de la sécurité sociale ou ne justifie pas d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue

à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme