L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les parcelles préemptées sont soumises au droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, à défaut de justifier de

L. 212-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 121-1 du Code du travail et 28 de la loi Aubry II ; Mais attendu

Suivant jugement en date du 21 novembre 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Béziers a constaté la prescription biennale de l'action de la banque sur le fondement de l’article L 218-2

L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

code des relations entre le public et l’administration et R. 213-18, R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire, et du I-3 de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement

225-22 du code de commerce) ; 2 / que la reprise par une société des engagements souscrits lorsqu'elle était en formation résulte de la mention de ces engagements dans le texte même des statuts ; que

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

598,31 francs brut diminuée des retenues sociales à déduire correspondant au solde des salaires dûs sur la base du coefficient 215, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87, 575, alinéa 2,

L. 211-5 du code de l’urbanisme était expiré à la date de notification au propriétaire de la décision de préemption ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de

R. 213-21.

L 214-169 et D 214-227 du code monétaire et financier

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que