L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur

« en dehors d'une convention précise stipulant l'enregistrement des conversations téléphoniques », la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

564 et suivants du code de procédure civile ; que sa demande est également recevable au regard des dispositions de l'article 1077 du code civil, Madame I... n'ayant formé aucune demande en divorce devant

L'article L 222-10 du Code rural exclut en effet du territoire de l'A.C.C.A. les terrains "entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3".

Tout en excluant, comme l'avait fait le premier juge, l'existence d'un défaut de l'hélice susceptible d'entraîner la responsabilité du producteur sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code

373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose, par ailleurs, que chacun

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables aux faits d’espèce : « 1.

L'article 226-14 de ce code dispose enfin que : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ". 19.

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La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

62 du code de procédure pénale nc sont donc pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce point.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

239 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations

l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 885 O bis du code général des impôts, 'Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens