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24 820 résultats pour « article L. 249-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

6a184f8ecdc6046d473db66d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Commissaire-priseur : SCP [P] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [C] [P] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbf8

Cassation

30 janvier 1980

30 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.241 ET L.242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME X..., COMMERCANTE EN VINS ET SPIRITUEUX A ANNECY-LE-VIEUX DEVAIT ETRE

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui

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CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

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CA

Chambre commerciale

6a1fbb2fcdc6046d47e9578d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 10°/ qu'une clause restreignant les ventes sur internet doit être considérée comme poursuivant un objectif

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908edc9b4b0b8d25008d3a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 242-1 du code de la séciurité sociale dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fe31953a33f9365e55

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201324

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est exigible le mois suivant la date de la décision de principe d'attribution

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TJ

Chambre des Référés

6a15ec0ccdc6046d4705ea71

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

696 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67895b26428384b762e63629

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.242-1-2 du code de la sécurité sociale de prévoir : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200166

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

Source officielle