R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30 (3°), R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en

contradictoire, le Tribunal a violé les articles 132 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que c'est en violation de l'article L. 11.2 du Code électoral que le Tribunal a retenu qu'il ne

candidats devant le suffrage n'a été soulevé qu'après l'expiration du délai du recours contentieux prévu à l'article R. 119 du code électoral ; que, constituant un grief nouveau dépourvu de caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la

réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 17e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du code électoral, le jugement attaqué retient que Mme X... ne rapporte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral, et les articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier

Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que l'article L. 25 du Code électoral édicte que les

et notamment à la loyauté et à la liberté du vote, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2314-25, L. 2324-19, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel

R. 14 du code électoral) ; Mais attendu que l'avis au préfet visé par l'article R. 14, alinéa 1er, du code électoral, figure au dossier de la procédure suivie devant le tribunal d'instance ; D'où

audit article ; qu'en vertu, enfin, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les obligations de transparence et de plafonnement des dépenses électorales instituées par

VU LES ARTICLES L 30, L 31 ET L 32 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 30, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET

VU LES ARTICLES L 30, L 31 ET L 32 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 30, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'il résulte

de l'article L. 248 du code électoral, il n'appartient pas au juge de l'élection d'adresser de quelconques rappels à l'autorité investie du pouvoir exécutif.