des articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

L'article L.3121-39 et l'article D.3121-24 dudit code applicables à la présente espèce prévoient : 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que

L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

en cycle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Par application de l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version antérieure au 10 août 2016 et de l'article L. 3121-58 du même code pour la période postérieure, peuvent conclure une convention

3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et l'article 1134 du code civil

L. 3121-24 du code du travail (art.

des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, la cour d'appel énonce "qu'il importe de relever que l'une comme l'autre parties, dans leurs écritures respectives

Sur le solde d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos Le salarié se fonde sur les articles L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail ainsi que sur l'article 12 de la convention

conditions de l'article 3121-22 du même code.

la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention

14-2 du règlement CE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et 10 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, L. 3121-1 et suivants du Code du travail, L. 3171-4 du même Code ainsi que de l'accord de branche

Or, cette convention collective prévoit, à l'article 5.1.5.2.1 intitulé « Durée minimale de travail », que « par dérogation à l'article L. 3123-27 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés

L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39