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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100804_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
avril 2009 et du 29 octobre 2012 portant liste des diplômes, titres et certificats visés aux articles L.33I-2 et R.331-1 du même code rural et de la pêche maritime, considérant que satisfont aux conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ; - le préfet, en estimant que l'opération ne compromettait pas la viabilité de son exploitation, a commis une erreur d'appréciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R. 13-49 du code de l'expropriation et de celles de l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ce qui concerne leur irrecevabilité au regard des dispositions de l'article R. 13-49 ancien
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] [X] pour le 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article L.416-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime. Le 11 septembre 2017, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement dès lors que le maire de la commune s’est dispensé de toute autorisation préfectorale ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleService des Criées
671016fcdcd2b6b1424debf9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Me Gilles PARUELLE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
28 décembre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000923_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
étant à conserver au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme par le plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181317
25 septembre 2019
25 septembre 2019
rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
L'article L. 751-2 du même code fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
27 décembre 2011
L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Concernant le contrôle des structures, il résulte de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime qu'une société, même composée de membres d'une même famille, ne bénéficie pas de ce seul
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
199 decies E du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes (article 1er), a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a de contraire à l'arrêt (article 2)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100586_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 312-1 et R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900768
4 octobre 2010
4 octobre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200696_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 95