Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
18 mai 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2022 l'intimé, monsieur [E] demande à la cour, 'Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (article L.343-4 du nouveau
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution Attendu que les appelants soutiennent, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation que leurs engagements de caution étaient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10639
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab875
17 avril 2024
17 avril 2024
Et principalement des dispositions de l'article R 341-4 du Code de la sécurité sociale, prévoyant que pour calculer le Salaire Annuel Moyen de Base (SAMB), servant de base au calcul de la pension d'invalidité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275
13 mars 2012
13 mars 2012
X..., les juges du fond n'ont en toute hypothèse pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 341-4 du code de la consommation et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'engagement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10068
24 janvier 2018
24 janvier 2018
X... estimée à une date autre que celle de son assignation, la cour d'appel de Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa2
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Qu'enfin, Monsieur X... poursuit également la nullité de son engagement sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 et de l'A. 1147 du Code civil, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110104
14 février 2018
14 février 2018
n'était pas disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'en toute
Source officielle8e Chambre C
6162a743f901d4f689722e8e
21 mars 2013
21 mars 2013
L 341-4 du code de la consommation, - Encore plus subsidiairement, dire et juger que Monsieur [M] en est déchargé.
Source officielle8e Chambre C
603758642775413614e098d1
9 avril 2015
9 avril 2015
L. 341-4 du code de la consommation, reconventionnellement, condamner la banque au paiement d'une somme de 230 000 € sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil, condamner la CAISSE
Source officiellePPROX_FOND
686828734965b5d9df31c13e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le second alinéa de l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102
7 février 2018
7 février 2018
Y... fait valoir pour se dégager de son engagement, force est de constater que la deuxième partie de la phrase de l'article L. 341-4 du Code de commerce qui dispose « qu'à moins que le patrimoine de cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
18 février 2015
4 du code de procédure civile ; 3 ¿ ALORS QUE le jugement dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
ne lui permet pas de faire face à ses obligations de caution ; Attendu que lorsque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation empêchent le créancier professionnel de se prévaloir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00637
4 mai 2017
4 mai 2017
L 341-4 du code de la consommation, il convient d'en examiner l'intégralité à savoir qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101121
18 octobre 2017
18 octobre 2017
L. 341-4 du code de la consommation selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10130
31 mai 2016
31 mai 2016
L 341-4 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10118
18 mai 2016
18 mai 2016
L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00954
15 octobre 2013
15 octobre 2013
B... invoque le caractère disproportionné de ses deux cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus lors de leur souscription, au visa de l'article L. 341-4 du Code de la Consommation selon
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3e
15 mai 2008
15 mai 2008
une caution avertie ; Sur l'article L. 341-4 du Code de la consommation Considérant que les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ne sont applicables que pour les cautionnements
Source officiellePage 36 sur 2743