provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations

cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - par une décision du 9 février 2024 M.

515, 517-1, 514-5, 518 du code de procédure civile, la consignation, au compte séquestre du barreau de Thonon-les-Bains, des sommes de 1 315 091,10 euros au titre de la perte de gains professionnels et

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

Z..., X... et A... et l'absence de contrôle du directeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors,

Considérant que l'article D. 512-1-2 et le 5° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la chambre régionale d'agriculture assure diverses missions d'appui juridique,

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Y] [F] d'avoir manqué aux obligations lui incombant en application des dispositions des articles 503, 510 et 514 du code civil.

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article 1.4 de l'arrêté d'autorisation du 25 mars 2008.

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

Il convient donc de faire application de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile.

le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 514 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en vertu

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,