Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e4292ecdc6046d47be6f64
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant
Source officielleProcédures Collectives
69dbfa28cdc6046d47040f4f
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] Activité : ENTREPRISE
Source officielleProcédures Collectives
69c79834cdc6046d4745ad1f
3 avril 2025
3 avril 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl EURL TEM , [Adresse 1] Activité : Transport
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
21 avril 2026
, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ; DIT que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bae4fcdc6046d47227e7d
11 mai 2026
11 mai 2026
commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e73c04cdc6046d47fe3678
14 avril 2026
14 avril 2026
de déclaration aux organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7f470cdc6046d477589e3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application
Source officielleTrib. de Commerce
69a773a6cdc6046d476c2dcc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c60ccdc6046d47da8150
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 640-1 du code du commerce ; ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69a79ce3cdc6046d476e810e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & [S] [E] [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et
Source officielleChambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse ou les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera
Source officielleTrib. de Commerce
69a66488cdc6046d475194db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a9d3cdc6046d47b1c906
1 avril 2025
1 avril 2025
L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la
Source officiellePage 36 sur 975