[B] en sa qualité de président de la SAS [10] est le représentant légal de la SAS et dès lors le représentant permanent comme énoncé à l'article L 653-1 du code de commerce. Elle estime que M.

R.661-1 du code de commerce.

L.653-8 du code de commerce.

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour

654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.

L. 651-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, - condamner M.

L.651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

de l'article 1371 du code civil ; qu'elle soutenait qu'elle avait payé au vendeur cette somme de 650 000 $ car il était prévu un contrat d'indivision sur la propriété de l'aéronef entre les sociétés Nicodis

des articles L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du code de commerce les recevoir en leurs demandes indemnitaires, condamner la SELARL MJ Synergie au paiement d'une indemnité de 20 000 € chacun en réparation

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : – elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

du jugement est régulière au regard des articles 654, 655 et 690 du nouveau code de procédure civile, de telle sorte que l'acte d'appel régularisé par M° PICARD es qualité est irrecevable comme tardive

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

1°) de condamner l'association " Organisation de diverses animations et spectacles ", sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de

des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.