56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; 2°/ que devant le tribunal de

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

à la mention dans l'acte d'une impossibilité de signifier à personne, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile

en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du

compte tenu des relations des parties, des usages ou encore des normes professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu,

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

La société SLC CANET n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour regarder comme suffisantes les diligences mentionnées au procès-verbal de recherches infructueuses, que "Mme X... n'indique pas par quels autres moyens l'huissier

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (S.C.P.

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [D] / [M] [R], [T], [P] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code