L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant

A... demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance du 20 décembre 2019 -le juger recevable en son appel en application des dispositions des articles R. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et 641 du

de l'article 135 du même Code, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cedis fait grief à l'arrêt de constater la résiliation

[C] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 octobre 2027 ; Dit que ce délai pourra être prorogé

R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

[A] a détourné 2 véhicules d'[I] [S], ce qui relève des faits visés à l'article L.653-3 du code de commerce ; * L'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite

, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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Selon l'article R.661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues notamment en matière de responsabilité pour

905-1 du code de procédure civile en vertu de l'article R.662-1 du code de commerce, et l'appelant qui invoque le caractère gracieux de la décision et l'application des articles 950 et suivants du code

L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Aux termes de l'article L 662-8 du code de commerce, Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure

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tardif le contredit formé par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-4, R. 624-5 et R. 662-1 du code de commerce, ensemble les articles 82 et 680 du

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[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

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