L.911-2 du code de la justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance

retard ; ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la suite à donner

à nouveau statué sur son cas ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

A tendant au renouvellement de sa mise en disponibilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

dans les trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 9112 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que si l'exécution de la décision n'implique pas nécessairement la délivrance du visa sollicité, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée au vu de l'ensemble des éléments de droit et de fait existant à la date de ce

lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

fondée à soutenir que le refus de visa qui lui a été opposé est illégal et doit être annulé ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article

-1266 du 19 décembre 1991 doivent être rejetées ; Considérant que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 911