L'article R 112-1 du code des assurances énonce que les polices d'assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et de II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant

au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, elle a manifestement agi, en l'espèce, comme le mandataire de la société ACM IARD et non comme un courtier mandataire de l'assuré ; Attendu, en

L. 113-9 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des assurances, les articles 1103 et suivants du Code Civil

de prescription de 2 ans de l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé de courir ; que la société d'assurances Generali soutient toutefois avoir interrompu, le 11 septembre 2003, le délai de

Elle réplique que : - la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine ne peut fonder sa demande sur les dispositions combinées des articles L. 471-1 et L. 115-6 du code de la sécurité sociale

de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.242-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-2 du Code des assurances, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal

L. 1152-1 du code du travail.

Il en résulte que l'assureur ne saurait invoquer l'article L.113-8 du code des assurances.

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

du Code des assurances, Vu l’article L.125-1 du Code des assurances, - CONSTATER la validité du contrat d’assurance n°41915487-0001 souscrit par Monsieur [N] auprès de la Compagnie GROUPAMA d’OC ; -

civile) ; * rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 514-1 du Code de procédure civile).

celles tendant à la réparation des malfaçons affectant l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE sont valables les clauses

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant

CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [U] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193), 1147 (devenu 1231-1), 1315 (devenu 1353)

1792 du code civil, est en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances, opposable à la société AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES.