L. 1132-1 du Code du travail combiné aux articles Lp. 122-7 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et 76 bis de l'Accord Interprofessionnel Territorial que l'interdiction de licencier un salarié notamment

En effet, s'il vise les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail qui interdit toute mesure discriminatoire prise en raison d'un ou plusieurs des motifs qu'il énumère, il ne fait état d'aucun

de son salarié, dont le refus illégitime a justifié le licenciement ; Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail, entre les

L. 1332-4 du code du travail ; - les propos qui lui ont été reprochés, qu'il conteste, l'ont été en sa qualité d'élu, de sorte que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail faisaient

En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

égal, salaire égal », sans constater l'existence de telles raisons, la cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail

contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du Code du travail.

[B] se fonde ensuite sur le principe de non-discrimination posé par l'article L. 1132-1 du Code du travail en matière d'exécution du contrat de travail, l'article L. 110-3 du Code de la sécurité sociale

L. 1251-6 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail. 9.

à durée indéterminée et octroyé au salarié la somme de 1 515€ à titre d'indemnité; Sur le licenciement Attendu que l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [I] en violation de l'article L 1132-1 du Code du travail, dès lors que sa cause ne résulte pas de l'état de santé lui-même, mais du refus de M.

Subsidiairement : * de dire que Mme [S] ne justifie ni du principe ni du quantum de ses demandes ; * de limiter en conséquence les indemnités dues au minimum prévu à l'article L 1235-3 du Code du travail

1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

[Y] à la retraite d'office, l'article L 1237-5 du code du travail disposait : « la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant