du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L 114-1 du code des assurances prévoit "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu

Dans ses conclusions ensuite du 22 septembre 2022 la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS demandent à la cour de : « Vu les articles 789 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 114-1

L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel, répondant aux, conclusions, a pu en déduire que la société Daunat Bourgogne avait qualité pour agir et était recevable à demander réparation de son préjudice

[S] en date du 12 août 2010 ; SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE soulève, en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de M

[P] en date du 12 août 2010 ; SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE soulève, en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de M

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre

1792 et suivants, 1147 et 1134 du code civil, -de dire et juger que l'opposition n'est pas soumise au délai de l'article L 114-1 du code des assurances, -de constater que l'opposition a eu

L.114-1 du Code des assurances ; que Madame [X] ne soutient pas que l'assureur n'aurait pas agi de bonne foi dans l'exécution de la police dommages-ouvrages dont la raison d'être

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 25 janvier 2022, la société La Madeleine menuiserie demande à la cour, au visa des articles L. 114-1, L.114-2 et R.'112-1 du code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; que selon l'article L. 114-2 du même

L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation

L. 114-1 du code des assurances continue de courir, l’exposant à une perte définitive de son droit à indemnisation ; l’absence de transmission empêche la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de

Aux termes par ailleurs de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable, repris en substance à l'article 14 des conditions générales applicables au contrat d'assurance dommages-ouvrage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite au regard de l'article L.114-1 du Code des assurances l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence

l'action en répétition de l'indu de l'assureur dirigée contre les créanciers de l'assuré auxquels il a réglé une partie de l'indemnité d'assurance, de sorte qu'aurait été violé l'article L. 114-1 du Code