subsidiairement, objecte que le calcul des sommes réclamées par le salarié est erroné, - demande, en conséquence, le rejet des prétentions de [O] [G] ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'article

Il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la

4 du code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Optique D. J... à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

figurant dans la lettre de licenciement tenant à l'introduction d'un tiers dans les locaux de l'entreprise, sans autorisation, un jour de fermeture, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article

AUX MOTIFS propres QUE Sur le respect du délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1243-6 et L. 1332-2 du Code du travail

MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1253-3 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'article L. 1232-6

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en constatant que « les attestations versées aux débats sont suffisantes pour prouver

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : Il résulte de l'article L. 1232-3 du code du travail que l'entretien préalable a pour objet, d'une part, d'informer le salarié du ou des motifs

L. 1222-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir les demandes indemnitaires du salarié, la cour d'appel retient que le seul organe légalement

L.1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe

L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à la salariée empêchaient

L. 1232-6 du code du travail.

700 du code de procédure civile.