A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

[F] est propriétaire des lots 11 et 12 Bt B de 223 et 206 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « [Adresse 11]" à [Localité 13].

février 2017, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 13 avril 2026

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, concernant l'Hôpital Beaujon, sous les cotes suivantes : 1) 1Q2/150 : registres d'entrées

1134 du code civil.

1 de l'article L.322-9 du code de l'expropriation et à appliquer le deuxième alinéa.

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 31, 79 du Code de procédure pénale, 23, 21, 55, 66 de la Constitution, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

cumulant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée. » Réponse de la Cour 5.

[K], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond doivent fixer

de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, 1143-2 du code civil, L. 312-8 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 13 avril 1996 au 5 janvier 2008, L. 312-33 du code

a statué par motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

Y..., que ce dernier a été désigné comme liquidateur de M. X..., le 13 février 1995, sans rechercher si M. Y... avait qualité pour reprendre l'action intentée par M.

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (