[V] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

112,11 francs au titre des pertes d'exploitation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 125-1, L. 125-3 et A 125-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II au

de l'article 43 de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents applicable à l'espèce en vertu des stipulations susrappelées de l'article 35 de la convention du 3 juillet 1975 : Les

L. 113-8 du code des assurances, mais aussi d'une réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du même code ; - que, s'agissant des dommages au contenu des dépendances, les dispositions contractuelles

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Marcel X..., 2°) de Mme Christine X... née Y..., demeurant tous deux ..., à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), centre 184, dont le siège est

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13

Les MMA, qui ne contestent pas être l'assureur décennal de la société SIBE lors de l'ouverture du chantier, lui devront leur garantie, par application des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

X..., 2°/ du GARP, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents

450 du code de procédure civile.

en application des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles elle sollicite : -le débouté de l'appel principal et l'infirmation du jugement déféré, sur son appel

Selon l'article 2 de la loi nº 145/1995 sur l'assurance maladie («   la loi   ») la Caisse nationale d'assurance maladie («   CNAS   ») et les Caisses départementales d'assurance maladie

droits de ses assurés à hauteur de 186 367 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la

[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Banque Postale Assurances Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 4 / la société Mutuelles unies assurances IARD, dont le siège est ..., venant aux droits du Groupe Axa assurances, région Normandie-Maine

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile : 1.