de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction

ou du jugement devenu définitif, sur l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge ; que l'article L 211-22 du même code dispose que les articles L. 211-9 et L. 211-13 notamment, sont applicables

L'article L.211-9 du code des assurances fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime d'un dommage, une offre d'indemnité

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité

Sur ce, Sur l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation En droit, il résulte des articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214-183 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation

Par un jugement n° 1202735 du 21 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2012 et rejeté le surplus des demandes de la SARL Saint-Léon.

La Vie active d'Hénin-Beaumont, et de la société GMF Assurances la somme de 3 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le régime en est transcrit aux articles L. 211-1 à L. 214-3 du Code des assurances. -un véhicule terrestre à moteur.

L 124-5 4ème alinéa du code des assurances reproduit ci-dessous, (...)

Aux termes de l'article L.214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 6].

de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

D'ASSURANCE [M] au paiement de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au cabinet FAC • CONDAMNER la SARL UNIPERSONNELLE COURTAGE D'ASSURANCE [M] aux entiers dépens.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que les dispositions de l'article 5 du décret attaqué, qui institue un délai préalable au versement des allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail et des allocations visées à l'article

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et