soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5.

l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale oblige l'employeur d'un travailleur intérimaire qui exerce une action en reconnaissance de faute inexcusable à appeler dans la cause l'entreprise utilisatrice

Sur ce : Selon l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail

L. 245-5-1 du code la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui se borne à dire que les agents de contrôle "doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur..." ; qu'"ayant présenté le rapport au gérant

des cotisations mentionnées à l'article L 241-5 ...

L'article L 241-5-1 du même code dispose : "Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

Selon une jurisprudence bien établie (2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n°16-19.043, publié), il résulte de l'application des articles L.1251-1 du code du travail et 31 du code de procédure civile, que le

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1251-1 du code du travail et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Sur le partage de responsabilité entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice : Il résulte de l'article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale « que le juge qui doit statuer

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

L. 241-5-1, alinéa 1er, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à

L. 241-5-1 du code de sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice qui n'est pas l'employeur juridique du salarié mis à sa disposition n'a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux

l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal, L. 242-6, 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 242-

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et