Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

le soutient à bon droit la C.A.P.E.,les dispositions de l'article L. 243-8 et L. 241-1 et suivants du code des assurances, s'opposent à ce que l'assureur invoque le plafond annuel de garantie prévu au

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à cet article. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Elle est donc fondée en sa qualité d'assureur dommage ouvrage à exercer l'action directe prévue aux articles L 124-3 et L 241-1 du code des assurances à l'encontre de la société AXA en sa qualité d'assureur

1134 du code civil, ensemble les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à

mars 1995 ; que le licenciement de Mme X... est intervenu en violation de l'article R 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de l'intéressée ; qu'en

demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Selon l'article L. 243-7 -1 A du même code, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 , l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

Concernant les 'dommages aux ouvrages ne relevant pas de l'assurance obligatoire', il s'agit de ceux qui sont listés par l'article L. 243-1-1 du code des assurances, qui ne correspondent pas aux prestations

des sanctions de l'article L. 242-1 du Code des Assurances.

L’URSSAF, valablement représentée, a soutenu oralement ses dernières écritures déposées à l’audience, et demande au tribunal, sur le fondement, notamment, des articles L.241-13 II et L.243-6 du code de

Selon l'article R 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, I.