MOTIFS -Sur les mesures relatives aux époux : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254, du code civil les mesures nécessaires, visées à l'article 255 du code civil, pour assurer

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5.

Le tableau n°25A2 désigne la silicose chronique confirmée par des examens radiographiques, tomodensitométriques ou des constatations anatomopathologiques comme maladie provoquée par l'inhalation de poussières

Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

256 et 257 du code général des impôts, abrogés, la nouvelle version de l'article 257 I° du code général des impôts soumet à la Tva toute opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

5 de la loi du 30 décembre 2002 rendait, par son premier alinéa, l'article L. 251-2 du code des assurances applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, date de publication

textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant

premier et dernier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités ; que selon l'article L. 245-2 dudit code,

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant

A titre subsidiaire, il sollicite une remise de dette, par application de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. Sur question de la cour, M.

A titre subsidiaire, elle sollicite une remise de dette, par application de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

de l'article 261 C du code général des impôts.

809, alinéa 2, du code de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article

libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 235-1, L. 251-1 1°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L.711-1, L

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle comporte une erreur de droit dès lors qu’il bénéficie d’un droit au séjour permanent en France en application