L. 313-1 et L. 313-2 du nouveau Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maïke Y... et Joseph X... coupables d'escroquerie et

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

litigieuse au regard de la nécessaire proportionnalité de celle-ci, avec la valeur des biens vendus et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article

314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'abus

Or, le I de l’article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d’appel à projet, les projets de création et d’extension de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 qui «

L. 311-3, L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation ; Attendu que pour exclure les deux prêts litigieux du bénéfice des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code précité invoqués par M.

L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 312-11 et le 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure qui, au vu des circonstances de fait exposées, constituent sans aucune ambigüité la

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

L. 313-11 11°ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 317-8 du même code : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime

L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

  314-6 du code du travail (remplacé par l’article L. 8251-1 du même code).

L'article L 341-2 du même code dans la même version stipule que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou