L.3171-4 du code du travail ; 2.

L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, les juges apprécient si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que selon l'article L. 1333-2 du même code, les juges

en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

Et aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

L.5411-5 du code du travail énonce : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité

En second lieu, aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, " Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec

L.3141-6 du code du travail relatives à l'ordre des congés ; L'article L.3141-16 du code du travail prévoit que l'employeur définit la période de prise des congés et l'ordre des départs, en tenant

L. 3131-1 du code de la santé publique.

le stipule l'article L 1235-13 du Code du Travail.

Il peut donc prétendre en application de l'article L.1235-3 du code du travail à une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut.

Elle rappelle également, dans son article A-3, conformément à l'article L.3141-3 du code du travail, que « les congés payés ne peuvent s'exprimer qu'en jours ouvrables ».

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du Code du travail ; 7.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4.

L. 1332-4 du code du travail.

hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ qu'en en tout état de cause que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs valables

fixé par l'article L. 3121-35 du code du travail.