L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, en application des articles L 3171-2 et D 3171-8 du code du travail.

L 214 - 4 ancien du code du travail, devenu l'article L 3121 - 3 du même code ; que l'employeur s'y oppose en raison du caractère cumulatif des conditions d'attribution de ces contreparties ; Considérant

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

travail domicile a[vait] dépassé le temps normal de trajet'', la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code

L. 212-4 alinéa 1er devenu l'article L.3121-1 alinéa 1er du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, pour les mêmes raisons et en toute hypothèse; la

, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Sur ce Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août

société exposante et a, ce faisant, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail

3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail

dissimilé ; Aux motifs qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié d'étayer sa demande en apportant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

Aux termes de l'article L.3171-1 du code du travail 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à

Z... la somme de 16 500 au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1 650 euros au titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, conformément l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas